Changements réglementaires relatifs aux OPC (fonds communs de placement) pour les courtiers offrant des services d’exécution d’ordres seulement

Les modifications apportées au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif sont entrées en vigueur le 1^er juin 2022 et interdisent le versement de commissions de suivi liées à des fonds communs de placement aux courtiers offrant des services d’exécution d’ordres seulement. Les titres de fonds commun de placement assortis de commissions de suivi ne devraient plus être détenus ou transférés dans des comptes de courtier d’exécution d’ordres seulement, comme ceux de Gestion privée CC&L.

Pour se conformer aux modifications réglementaires, le secteur mettra en œuvre une série de mesures décrites dans le présent avis (et conformément aux modalités de la dispense temporaire des ACVM).

Processus après la date d’entrée en vigueur, fonds restants et transferts

Après le 1^er juin 2022, si des fonds assortis de commissions de suivi non admissibles se trouvent encore dans votre compte, ou si vous avez choisi de transférer ce type de fonds dans votre compte, Gestion privée CC&L prendra les mesures suivantes :

Dans le délai de grâce prescrit (45 jours maximum), nous appliquerons une remise du courtier pour les fonds assortis de frais d’acquisition reportés lorsque l’émetteur n’a pas appliqué de remise. Pour les autres fonds assortis de commissions de suivi, lorsque l’émetteur a indiqué qu’il existe un fonds de destination « comparable » ou « semblable » sans commission de suivi, nous procéderons à une substitution et appliquerons une remise du courtier pour toute commission de suivi payée pendant la période de grâce. S’il n’existe pas de fonds de destination pour un fonds assorti de commissions de suivi, nous appliquerons une remise du courtier.

Dans de rares cas, Gestion privée CC&L pourrait devoir vous demander de vendre les parts d’un fonds ou d’effectuer un transfert hors de votre compte.

Par conséquent, vous pourriez voir des changements ou des opérations dans votre compte si une série de fonds équivalente sans commission de suivi est offerte, ou lorsqu’une remise de l’émetteur ou du courtier est appliquée. Vous recevrez deux avis d’exécution de Gestion privée CC&L pour chaque substitution. Les opérations de substitution et de remise figureront dans votre historique et sur vos relevés de compte et n’auront aucune incidence fiscale. Vous n’avez aucune mesure à prendre.

Mise en œuvre des substitutions

Les substitutions seront effectuées dès que possible et au plus tard 45 jours après le 30 juin 2023. 

Mise en œuvre des remises du courtier

Lorsqu’une remise du courtier est appliquée dans votre compte, le montant est équivalent à la commission de suivi totale versée à Gestion privée CC&L par l’émetteur après le 1^er juin 2022 pour les fonds communs de placement applicables. Les remises du courtier seront traitées mensuellement (sinon au moins une fois par trimestre, selon la fréquence des versements de l’émetteur) et figureront dans l’historique de votre compte et sur votre relevé de compte à compter de juillet 2022.

Si vous fermez votre compte avant le versement d’une remise du courtier et que nous ne sommes pas en mesure de vous localiser, nous ferons don de cette remise à un organisme de bienfaisance enregistré dans les 12 mois suivant la réception de la commission de suivi, lorsque la loi applicable le permet.

Fonds de destination et fonds admissibles

Vous pouvez obtenir un exemplaire de l’Aperçu du fonds de votre fonds de destination sur le site Web de l’émetteur. L’Aperçu du fonds ne vous sera pas remis, à moins que vous n’en fassiez la demande par écrit.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ces mesures, qui sont nécessaires pour la conformité aux changements réglementaires, veuillez communiquer avec nous.

Par téléphone : 1 888 276-2258

Par courriel : pcmadmin@cclgroup.com