Droits en matière de protection des renseignements personnels en Californie
La California Consumer Privacy Act (« CCPA ») confère aux résidents de la Californie certains droits, décrits ci-dessous, à l’égard de leurs renseignements personnels. La présente section de la politique fournit les renseignements exigés en vertu de la CCPA à l’égard des résidents de la Californie.
Veuillez noter que les droits prévus par la CCPA ne s’appliquent pas aux renseignements personnels de nos clients investisseurs individuels assujettis à la Gramm-Leach-Bliley Act (une loi sur la protection des renseignements personnels fédérale visant les institutions financières).
Votre droit de demander la divulgation de renseignements que nous recueillons et communiquons à votre sujet – Nous nous engageons à faire en sorte que vous sachiez quels renseignements personnels nous recueillons. À cette fin, vous pouvez nous demander l’un ou l’autre des types de renseignements suivants concernant les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet au cours des 12 mois précédant la réception de votre demande :
- les renseignements personnels précis que nous avons recueillis à votre sujet;
- les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet;
- les catégories de sources à partir desquelles ces renseignements personnels ont été recueillis;
- les catégories de renseignements personnels que l’entreprise a vendus ou divulgués à des fins commerciales au sujet du consommateur;
- les catégories de tiers à qui nous avons vendu ou divulgué les renseignements personnels à des fins commerciales;
- le but commercial de la collecte ou de la vente de vos renseignements personnels.
Votre droit de demander la suppression des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet – À votre demande, nous supprimerons les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet, sauf dans les cas où la CCPA nous autorise à conserver des renseignements précis, y compris lorsqu’il en va d’une nécessité pour : vous fournir un bien ou un service que vous avez demandé; exécuter un contrat que nous avons conclu avec vous; maintenir la fonctionnalité ou la sécurité de nos systèmes; ou respecter ou exercer les droits prévus par la loi. La loi nous permet également de conserver des renseignements précis à des fins internes exclusivement, mais seulement d’une manière compatible avec le contexte dans lequel vous nous avez fourni ces renseignements ou qui correspond raisonnablement à vos attentes en fonction de votre relation avec nous. Nous donnerons suite à votre demande de suppression dans les délais indiqués ci-dessous.
Votre droit de nous demander de ne pas vendre les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet – Vous pouvez nous indiquer de ne pas vendre vos renseignements personnels en soumettant une demande de retrait de consentement. Pour ce faire, communiquez avec nous à privacy@cclgroup.com ou au 1 888 685-2020. Nous donnerons suite à votre demande dans les délais indiqués ci-dessous.
Exercice de vos droits et notre réponse – Pour exercer les droits ci-dessus, communiquez avec nous à privacy@cclgroup.com or 1-888-685-2020. Nous accuserons réception des demandes d’accès ou de suppression dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Nous y répondrons de manière détaillée le plus tôt possible, généralement dans les 45 jours suivant leur réception, même si, dans certaines circonstances, nous pourrions avoir droit à un délai de traitement supérieur. Nous nous conformerons aux demandes visant à mettre fin à la vente de renseignements personnels au plus tard 15 jours ouvrables après leur réception. Si nous nous attendons à ce que le traitement de votre requête nécessite plus de temps que d’habitude, nous vous en aviserons.
En règle générale, nous traitons les demandes et fournissons les renseignements requis sans frais. Néanmoins, nous pouvons facturer des frais raisonnables afin de couvrir les coûts administratifs engagés pour transmettre les renseignements donnés dans certaines circonstances. Par ailleurs, dans certaines situations, la loi nous autorise à refuser d’accéder à des demandes. Le cas échéant, nous nous efforcerons de vous expliquer les raisons de ce refus.
Notre engagement à vous permettre d’exercer vos droits – Non-discrimination : Si vous exercez l’un des droits décrits dans la présente politique, nous continuerons de vous traiter équitablement. Si vous exercez vos droits en vertu de la présente politique, nous ne vous refuserons pas des biens ou des services ni n’appliquerons pour ceux-ci un prix, un taux ou un niveau de qualité différent de ceux offerts à d’autres personnes.
Vérification de l’identité – Demandes d’accès ou de suppression : Nous vous demanderons de nous fournir des renseignements permettant de vous identifier et les comparerons à ceux que nous conservons à votre sujet. Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre identité avec le degré de certitude requis, nous ne serons pas à même d’acquiescer à votre requête. Le cas échéant, nous vous en aviserons et vous expliquerons les raisons du rejet de votre demande.
Agents autorisés – Vous pouvez désigner un agent pour soumettre des demandes en votre nom. Cet agent doit être une personne physique ou une entité commerciale inscrite auprès du secrétaire d’État de la Californie. Pour qu’un agent désigné puisse agir en votre nom, vous et ce dernier devrez vous conformer à notre processus de vérification :
- Demandes d’information ou de suppression visant des renseignements personnels : Si l’agent soumet une demande d’accès, d’information ou de suppression visant vos renseignements personnels, il devra nous fournir une permission signée de votre part indiquant que vous l’autorisez à soumettre la demande en votre nom. Nous exigerons également que vous vous soumettiez à la vérification de votre identité directement auprès de nous ou que vous nous confirmiez que vous avez donné à l’agent la permission de présenter la demande.
- Demandes de retrait de consentement à la vente : Si l’agent soumet une demande pour retirer votre consentement à la vente de vos renseignements personnels, il devra nous fournir une permission signée de votre part indiquant que vous l’autorisez à soumettre la demande de retrait de consentement en votre nom.
Veuillez noter que ce paragraphe ne s’applique pas lorsqu’un agent est autorisé à agir en votre nom en vertu d’une procuration valide. En pareil cas, nous traiterons toute demande conformément aux lois californiennes relatives aux procurations.
Interdiction du suivi en vertu des lois de la Californie – Certains navigateurs possèdent un paramètre d’interdiction du suivi (« do not track ») qui informe les sites Web que vous refusez le suivi de vos activités en ligne. Pour le moment, nous ne répondons pas aux signaux d’interdiction de suivi des navigateurs.